Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
Publié le :
02/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ... Lire la suite
Historique
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
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