Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la s...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la fran...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Actualités du cabinetOuvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est...
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Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la...Source : www.lemag-juridique.com
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances pu...Source : www.legifiscal.fr
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com
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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAprès avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...Source : www.lemag-juridique.com
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com
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Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Actualités du cabinetPlébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (S...
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à l...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Source : www.legifiscal.fr
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Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vou...Source : www.economie.gouv.fr
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvern...Source : www.legifiscal.fr
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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