L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le :
23/06/2026
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2026
Source : www.ansa.frUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires... Lire la suite
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetLes cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux...
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...Source : www.lemag-juridique.com
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Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSaisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...Source : www.lemag-juridique.com
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...Source : www.efl.fr
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Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVotre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...Source : www.economie.gouv.fr
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...Source : www.ansa.fr
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Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxVous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...Source : www.gererseul.com
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Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPartons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impô...Source : www.aurep.com
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
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Apport de fonds de commerce à une société : quelles incidences fiscales ?
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités du cabinetL’apport d’un fonds de commerce à une société constitue une opération fréquem...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciauxAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...Source : www.ouiemagazine.net
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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Actualités du cabinetLa transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société pa...
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com