Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL... Lire la suite
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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Chef d'entreprise : avez-vous pensé au mandat de protection future ?
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsEn matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Travaux et mise aux normes : qui paie entre le bailleur et l’exploitant ?
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetLes cafés, hôtels et restaurants sont régulièrement confrontés à des travaux...
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVotre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...Source : www.economie.gouv.fr