Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le :
15/09/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain... Lire la suite
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Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetLa vente d’un fonds de commerce constitue souvent l’aboutissement de plusieur...
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Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinetFace à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l...
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Auditer une entreprise en difficulté avant le rachat : points de vigilance
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinetAuditer une entreprise en difficulté avant un rachat est un exercice délicat,...
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Local commercial : quelles clauses surveiller pour une activité de restauration ?
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinetLa location d’un local commercial destiné à la restauration exige une vigilan...
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Protection des marques et noms commerciaux : outils juridiques et stratégie
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetLa protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de to...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com