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Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?

Le secret des affaires : comment le protéger efficacement ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Actualités du cabinet

Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Plans commerciaux, méthodes de fabrication, fichiers clients ou stratégies d’innovation sont autant de données sensibles dont la divulgation peut entraîner un préjudice économique considérable.

Si la loi offre un cadre de protection du secret des affaires, la contractualisation de cette protection demeure néanmoins indispensable en pratique.
 

La protection légale du secret des affaires


Le Code de commerce protège le secret des affaires depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, aux articles L.151-1 à L.151-9.

Une information bénéficie de la protection prévue par ces dispositions lorsqu’elle répond cumulativement aux trois critères suivants :
 
  • Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible aux personnes familières de ce type d’information ;
 
  • Elle revêt une valeur commerciale effective ou potentielle ;
 
  • Elle fait l’objet de mesures de protection raisonnables destinées à en préserver le caractère secret.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’information peut prétendre à la protection du secret des affaires.

Par ailleurs, le Code distingue selon que le secret a été obtenu de manière licite ou illicite.

L’obtention licite peut notamment résulter d’une découverte indépendante, d’une création autonome ou encore de l’observation, du test ou du démontage d’un objet mis à la disposition du public ou obtenu de façon licite.

À l’inverse, l’obtention est qualifiée d’illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement du détenteur du secret et qu’elle résulte d’un accès non autorisé à des documents, matériaux ou objets, ou encore d’un comportement déloyal.

La personne qui révèle un secret des affaires s’expose ainsi à des poursuites judiciaires, dont les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes au regard du préjudice subi par le détenteur du secret.

Il convient également de rappeler que l’article 1112-2 du Code civil sanctionne, dans les conditions du droit commun, la divulgation d’informations confidentielles intervenue au cours de la phase de pourparlers.
 

Les atteintes au secret des affaires


Si la loi protège le secret des affaires, elle admet toutefois certaines atteintes strictement encadrées.

Tel est notamment le cas lorsque la divulgation intervient dans le cadre d’une instance relative audit secret pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, pour révéler une activité illégale, pour protéger l’intérêt général ou encore pour préserver un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou par le droit national.

En dehors de ces hypothèses limitativement prévues, aucune atteinte ne saurait être tolérée.

La Cour de cassation a toutefois admis, dans une décision du 5 février 2025 (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953), qu’une atteinte au secret des affaires puisse être justifiée lorsque la production de l’information protégée est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et demeure proportionnée au but poursuivi.
 

L’intérêt de contractualiser le secret des affaires


Pour les parties, la contractualisation du secret des affaires au moyen de clauses de confidentialité constitue un outil devenu quasi incontournable, notamment dans le cadre des opérations de cession ou de transmission d’entreprise.

En effet, la protection légale encadre strictement les informations susceptibles de bénéficier du régime du secret des affaires. Rien n’interdit toutefois aux cocontractants de soumettre à une obligation de confidentialité des informations ou documents qui seraient exclus du champ d’application légal.

La rédaction d’une clause de confidentialité efficace suppose de définir précisément les informations et documents couverts par la confidentialité, ainsi que les usages autorisés ou interdits, tels que la reproduction ou la diffusion. Il peut également être opportun de désigner expressément les personnes tenues à cette obligation.

Enfin, la clause peut prévoir une indemnité forfaitaire en cas de violation de l’obligation de confidentialité.

Ce montant devra néanmoins rester proportionné au préjudice susceptible d’être subi. En tout état de cause, le juge conserve le pouvoir d’en moduler le montant, à la hausse comme à la baisse.

Nos conseils pratiques pour sécuriser vos contrats d’affaires :
 
  • Rédiger systématiquement des clauses de confidentialité lors d’opérations sensibles ;
 
  • Structurer avec soin la clause et anticiper ses effets en cas de litige ;
 
  • Définir précisément les informations considérées comme confidentielles ;

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