Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Historique

• Le pacte Dutreil : un outil essentiel pour transmettre son entreprise familiale à moindre coût
  Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025
  Actualités du cabinet
  Enjeu majeur pour assurer la pérennité de l’activité tout en préservant le pa...
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : quels taux en 2025 ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations social...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit d’impôt recherche et armateur taxé au tonnage
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les amortissements différés – cas de l’amortissement linéaire
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés
  En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...
  Source : www.efl.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Actualités du cabinet
  L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace priv...
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Programme de défiscalisation : le concepteur du programme a le devoir de garantir l’éligibilité fiscale
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet
  La reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire peut représenter une op...
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• Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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